1. Identification du vendeur
Le service " Finoro Factory " (ci-après le " Service ") est édité et fourni par Finoro Technologies, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé 100 Rue des Primevères, 76230 Isneauville, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rouen sous le numéro 102 972 445 (ci-après " Finoro Technologies ", " nous ", " notre "). EUID : FR7608.102972445.
En utilisant le Service, l'utilisateur (ci-après le " Client ") contracte directement avec Finoro Technologies.
2. Acceptation
L'utilisation continue du Service vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales. Si le Client n'accepte pas ces conditions, il doit cesser d'utiliser le Service.
Le Client déclare avoir la capacité juridique pour contracter (être majeur ou disposer de l'autorité nécessaire pour engager l'organisation qu'il représente).
3. Description du Service
Finoro Factory est une plateforme SaaS permettant aux agences et indépendants de gérer leur portefeuille clients : suivi de projets, coûts d'exploitation, facturation, marges et reporting financier. Le Service est accessible via une interface web sécurisée.
4. Compte et accès
Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité effectuée sous son compte. Il doit fournir des informations exactes et les maintenir à jour.
5. Usage acceptable
L'utilisation du Service à des fins illicites est interdite. Le Client s'engage notamment à ne pas :
- Utiliser le Service pour des activités frauduleuses, du spam ou toute action illégale ;
- Porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de Finoro Technologies ou de tiers ;
- Tenter d'introduire des logiciels malveillants, sonder, scanner ou compromettre la sécurité du Service ;
- Procéder à du scraping automatisé non autorisé ou contourner les limites techniques.
6. Propriété intellectuelle
Finoro Technologies conserve la pleine propriété du Service, de son code source, de sa documentation, de ses marques et de ses éléments graphiques. Aucune disposition des présentes ne transfère de droit de propriété intellectuelle au Client.
Le Client reçoit une licence personnelle, non exclusive, non transférable et révocable d'utilisation du Service dans le cadre de la formule souscrite. Toute revente, redistribution, ingénierie inverse ou contournement des limites techniques est interdite.
7. Données du Client
Le Client conserve la propriété des données qu'il importe ou crée dans le Service. Il accorde à Finoro Technologies une licence limitée d'hébergement et de traitement de ces données, strictement nécessaire à la fourniture du Service.
8. Paiement, abonnement et facturation
Notre processus de commande est assuré par notre revendeur en ligne Paddle.com. Paddle est le " Merchant of Record " (vendeur enregistré) pour l'ensemble des commandes. Paddle prend en charge les demandes du service client et gère les retours.
Les conditions de paiement, de facturation, de fiscalité, de renouvellement, de résiliation et de remboursement sont régies par les Conditions Acheteur de Paddle, qui complètent les présentes.
Les abonnements sont mensuels et se renouvellent tacitement à chaque échéance, sauf résiliation par le Client depuis l'espace client Paddle. Les prix sont indiqués hors taxes ; les taxes applicables sont calculées et collectées par Paddle.
9. Niveau de service
Finoro Technologies met en œuvre les moyens raisonnables pour garantir la disponibilité du Service mais ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu ou exempt d'erreurs. Des opérations de maintenance peuvent entraîner des interruptions temporaires.
10. Garanties et limitation de responsabilité
Dans toute la mesure permise par la loi, Finoro Technologies exclut les garanties implicites de qualité marchande et d'adéquation à un usage particulier.
La responsabilité totale de Finoro Technologies, tous préjudices confondus, est plafonnée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Sont exclus les dommages indirects, consécutifs ou spéciaux (perte de profits, de données, d'image). Cette limitation ne s'applique pas en cas de fraude, faute lourde, dol, dommages corporels ou décès, ni dans les cas où la loi l'interdit.
11. Indemnisation
Le Client garantit Finoro Technologies contre toute réclamation de tiers résultant de ses contenus, d'un usage illicite du Service ou d'une violation des présentes Conditions.
12. Suspension et résiliation
Finoro Technologies peut suspendre ou résilier l'accès au Service en cas de :
- manquement substantiel aux présentes Conditions ;
- défaut de paiement ;
- risque avéré de sécurité ou de fraude ;
- violations graves ou répétées de l'usage acceptable.
À la fin du contrat, le Client dispose d'un délai de trente (30) jours pour exporter ses données. Au-delà, les données sont supprimées de manière définitive, sauf obligation légale de conservation.
13. Force majeure
Aucune des parties ne saurait être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.
14. Cession
Le Client ne peut céder les présentes sans l'accord écrit préalable de Finoro Technologies. Finoro Technologies peut céder le contrat dans le cadre d'une opération de fusion, acquisition ou cession d'actifs.
15. Droit applicable et juridiction
Les présentes sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur formation, exécution ou interprétation sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d'Appel de Rouen, sous réserve des règles d'ordre public applicables aux consommateurs.
16. Contact
Pour toute question relative aux présentes Conditions, le Client peut écrire à Finoro Technologies, 100 Rue des Primevères, 76230 Isneauville, France.